publié le 28 mai 2014
Avis. - Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, l'article 2, § 2 A partir du 1 er j Cette augmentation de 20 % des montants assurés découle d'une augmentation d'au moins 20 % de l'ind(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 28/05/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Avis. - Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, l'article 2, § 2 A partir du 1er janvier 2013, à l'échéance annuelle suivante, les montants de 125.000 euros et 2.500 euros, visés à l'article 2, 2, de l'arrêté royal précité, sont fixés à respectivement 150.000 et 3.000 euros.
Cette augmentation de 20 % des montants assurés découle d'une augmentation d'au moins 20 % de l'indice des prix à la consommation de décembre 2012 (base 1996 = 100) de 139,82 par rapport à l'indice de base de décembre 2004 (base 1996 = 100) de 115,56.