SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale Qualité et Sécurité Dépôt d'artifices de joie. - Retrait d'autorisation Par arrêté royal du 15 décembre 2013, est retiré l'arrêté de la députation du conseil provincial de flandre orientale du 7 septembre 2006 autorisant à Doe Het Zelf - Elektro De Waele S.P.R.L. d'établir et d'exploiter un dépôt d'artifices de joie à concurrence de 50 kg de matière pyrotechnique y contenue sur la parcelle située Landegemstraat 27 à 9850 Nevele, connue au cadastre comme Nevele, 6e division, section B, numéro 16M. En application de l'article 23, alinéa 4, de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, la décision a été notifiée à l'exploitant en date du 21 janvier 2014 par l'intermédiaire de la commune de Nevele et un avertissement a été affiché à partir du 23 janvier 2014 à la maison communale avec mention de la possibilité de recours au Conseil d'Etat contre la décision.