publié le 06 octobre 2014
Entreprise AXA. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 19 septembre 2014, l'entreprise AXA est autorisée à transmettre des do
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Entreprise AXA. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 19 septembre 2014, l'entreprise AXA est autorisée à transmettre des données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.