Renouvellement fonction Par arrêté royal du 19 avril 2014, la désignation de M. OLDENHOVE DE GUERTECHIN , L., aux fonctions de président de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauvet(...) Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)

source: service public federal justice

numac: 2014009501

pub.: 29/09/2014

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Renouvellement fonction Par arrêté royal du 19 avril 2014, la désignation de M. OLDENHOVE DE GUERTECHIN (écuyer), L., aux fonctions de président de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, est renouvelée pour un terme de six ans prenant cours le 9 mars 2014 au soir.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Titre du document concerné:	Renouvellement fonction Par arrêté royal du 19 avril 2014, la désignation de M. OLDENHOVE DE GUERTECHIN , L., aux fonctions de président de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauvet(...) Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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