SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 mai 2014, est nommé dans la classe de métier A3 avec le titre de greffier en chef au tribunal du travail d`Eupen, M. Brixhe, A., greffier en chef au tribunal du travail de Verviers et d'Eupen.

L'intéressé est délégué simultanément en la même qualité pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance, au tribunal de commerce, au tribunal de police et dans les justices de paix de l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

Cet arrêté produit ses effets le jour fixé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.