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Arrêté Royal
publié le 21 novembre 2014

Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « GOLF » Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 fixant les modalités d'émission d'une loterie à billets publique qui, organisée par la Loterie Nationale, offre la possibilit - de vente des billets ressortissant à l' émission n° 1 (numéro de jeu 510) est fixé au 15 novembr(...)

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2014004013
pub.
21/11/2014
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION


Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « GOLF » Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 fixant les modalités d'émission d'une loterie à billets publique qui, organisée par la Loterie Nationale, offre la possibilité de gagner, comme lots principaux, des lots en nature constitués d'une voiture automobile (Moniteur belge du 29 novembre 2013, il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets ressortissant à l' émission n° 1 (numéro de jeu 510) est fixé au 15 novembre 2014; - de paiement des lots échus aux billets gagnants de l'émission précitée est fixé au : * 15 janvier 2015 auprès des vendeurs agréés par la Loterie Nationale; * 15 novembre 2015 au siège de la Loterie Nationale.

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