Administration générale de la Fiscalité Par arrêté royal du 8 octobre 2014, M. Canart, Patrick, J.-C, B. M., conseiller, est démis d'office et sans préavis de sa qualité d'agent de l'Etat, à la date du 21 août 2014.

source: service public federal finances

numac: 2014003397

pub.: 14/11/2014

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Administration générale de la Fiscalité Par arrêté royal du 8 octobre 2014, M. Canart, Patrick, J.-C, B. M., conseiller, est démis d'office et sans préavis de sa qualité d'agent de l'Etat, à la date du 21 août 2014.

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