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Comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. - Prorogation Par arrêté royal du 18 juin 2014, produisant ses effets le 25 juillet 2013, le mandat de M. Eric Struye de Swielande en tant que membre du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, arrivé à échéance le 24 juillet 2013, est renouvelé en application de l'article 7, alinéas 1er, 4°, et 4, de la loi du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers fermer.