publié le 30 septembre 2014
Conseil d'Etat. - Mission auprès d'une institution supranationale Par arrêté royal du 17 septembre 2014, M. Pascal GILLIAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé à poursuivre ses fonctions de référendaire au sein de l L'intéressé est placé en position hors cadre durant cette période.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000678
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- 30/09/2014
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Conseil d'Etat. - Mission auprès d'une institution supranationale Par arrêté royal du 17 septembre 2014, M. Pascal GILLIAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé à poursuivre ses fonctions de référendaire au sein de la Cour de justice de l'Union européenne, dans les limites déterminées par l'article 112, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
L'intéressé est placé en position hors cadre durant cette période.