publié le 07 octobre 2013
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 septembre 2013, M. Marique, E., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est nommé président de la Commission des jeux de hasard pour une durée de six ans. Par arrêté royal du 30 septembre 2013, Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013205473
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- 07/10/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 septembre 2013, M. Marique, E., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est nommé président de la Commission des jeux de hasard pour une durée de six ans.
Par arrêté royal du 30 septembre 2013, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles de M. Indekeu, J., domicilié à Bruxelles, est renouvelée pour un terme prenant cours le 1er octobre 2013 et expirant le 30 novembre 2015.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.