publié le 21 mars 2013
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 mars 2013 : - la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Courtrai de M. Dejonghe, H., domicilié à Staden, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 19 - la nomination aux fonctions de juge consulaire aux tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen d(...)
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- service public federal justice
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- 2013201760
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- 21/03/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 mars 2013 : - la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Courtrai de M. Dejonghe, H., domicilié à Staden, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 19 mars 2013; - la nomination aux fonctions de juge consulaire aux tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen de M. Wathelet, H., domicilié à Herve, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 17 octobre 2012.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.