publié le 07 mars 2013
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Par arrêté royal du 28 février 2013, est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011116
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- 07/03/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Par arrêté royal du 28 février 2013, est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre (installation de transport de gaz naturel DN 150 HP Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-Sambre - Moustier-sur-Sambre).