publié le 15 janvier 2013
Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de v(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont, à partir du 1er janvier 2013, fixés comme suit :
Article Artikel
Montants jusqu'au Bedragen tot 31.12.2012
Montants à partir du Bedragen vanaf 01.01.2013
Art. 2, 1°
478,91
506,64
31,93
33,78
Art. 2, 2°
7,97
8,43
Art. 2, 3°
191,55
202,64
12,77
13,51
Art. 2, 4°
159,63
168,87
Art. 2, 5°
95,78
101,33
Art. 3
79,80
84,42
Art. 4, 1°
11,17
11,82
Art. 4, 2°
6,40
6,77
Art. 4, 3°
95,78
101,33
Art. 4, 4°
0,21
0,22