SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 mai 2013, Mme Bial D., assistant au parquet de l'auditeur du travail de Nivelles, est désignée en qualité de chef de service du secrétariat de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire, pour un nouveau terme de six ans prenant cours le 1er mai 2013.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste