Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 26 avril 2013

Entreprise Novo Nordisk. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 14 avril 2013, l'entreprise Novo Nordisk est autorisée à tran

source
service public federal justice
numac
2013009168
pub.
26/04/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Entreprise Novo Nordisk. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 14 avril 2013, l'entreprise Novo Nordisk est autorisée à transmettre des données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.

^