SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Commission des jeux de hasard. - Licence vacante de classe F1 Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licence lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement, une licence vacante de classe F1 est publiée sur l'initiative de la Commission des jeux de hasard au Moniteur belge et sur le site internet de la commission des jeux de hasard.

A compter de la date de publication de la licence vacante au Moniteur belge, les demandeurs de licence disposent d'un délai d'un mois pour introduire auprès de la Commission des jeux de hasard, par lettre recommandée à la poste, une demande complète de licence de classe F1, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité.

Toute demande envoyée après le délai fixé à l'alinéa 1er sera irrecevable.