publié le 29 janvier 2013
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 décembre 2012, modifié par arrêté royal du 21 janvier 2013, est nommée greffier à titre provisoire à la justice de paix du canton de Tielt, Mme Mostrey, L., greffier à titre provisoire au tribunal de premi Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur bel(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009052
- pub.
- 29/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 décembre 2012, modifié par arrêté royal du 21 janvier 2013, est nommée greffier à titre provisoire à la justice de paix du canton de Tielt, Mme Mostrey, L., greffier à titre provisoire au tribunal de première instance de Bruges.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.