SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition au SPF Finances d'emplois dans les nouveaux services de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts I. OBJET En application des dispositions de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service, le présent ordre de service a pour objet de vous inviter à vous porter candidat, selon votre ordre de préférence, à un ou plusieurs emplois qui sont attachés à votre niveau ou à votre classe et ce, pour une ou plusieurs des résidences administratives reprises à l'annexe 1re.

En l'occurrence, il s'agit des résidences administratives dans lesquelles les nouveaux services de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts.seront établis au plus tard le 31 décembre 2015.

Remarque importante : considérant que tous les services actuels seront supprimés au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles structures, il est impératif que vous introduisiez une candidature suite au présent ordre de service même si votre résidence administrative actuelle est mentionnée à l'annexe 1re.

II. Réglementation applicable L'affectation à un nouveau service de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts est réglée par: 1° - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; 2° - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service L' arrêté précité du 19 juillet 2013 est consultable notamment sur l'intranet des Finances, site « Coperfin 2.0 ». 3° les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. III. MEMBRES DU PERSONNEL CONCERNES Le présent ordre de service est destiné aux agents statutaires (en ce compris les stagiaires) nommés ou affectés dans l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts.

On entend par affecté, soit affecté à un service, soit muté, au sens de l'article 49 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.

IV. EMPLOIS DISPONIBLES Les affectations sont réalisées en fonction du nombre d'emplois disponibles par niveau et par résidence administrative pour ce qui concerne les niveaux B, C et D et par classe pour ce qui concerne le niveau A. La liste reprenant ces emplois par résidence administrative telle que fixée par l'Administrateur général de l'Inspection spéciale des impôts est reprise à l'annexe 1re.

Les emplois dans les niveaux B, C et D sont globalisés par niveau quels que soient les grades qui y sont attachés et sont attribués sans distinction de grade aux agents qui sont titulaires d'un grade du niveau concerné.

Les emplois dans les classes A1 et A2 sont groupés et sont attribués sans distinction de classe aux membres du personnel des classes A1 et A2.

V. COMMENT SONT CLASSES LES CANDIDATS ? Les anciennetés administratives, le grade, le niveau et la classe des candidats pris en considération sont ceux fixés à la date du 1er décembre 2013.

Chaque membre du personnel a, par ailleurs, été informé quant à ses données personnelles. Il a pu et peut toujours les consulter sur My P&O. Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 précité et sans préjudice des dispositions dont question ci-après, les emplois sont attribués, selon l'ordre de priorité suivant : 1° - dans les niveaux B, C et D : a) au candidat dont l'ancienneté de niveau est la plus grande;b) à égalité d'ancienneté de niveau, au candidat dont l'ancienneté de service est la plus grande;c) à égalité d'ancienneté de service, au candidat le plus âgé;2° - dans le niveau A : a) au candidat dont l'ancienneté de classe est la plus grande;b) à égalité d'ancienneté de classe, au candidat dont l'ancienneté de service est la plus grande;c) à égalité d'ancienneté de service, au candidat le plus âgé. Par dérogation, 1. dans le niveau D, l'ancienneté de niveau est augmentée de l'ancienneté de niveau qui, le cas échéant, a été acquise par le candidat dans l'ancien niveau 4;2. dans le niveau C, l'ancienneté de niveau est augmentée : a) de l'ancienneté de service qui, le cas échéant, a été acquise dans le grade rayé d'assistant des finances (niveau 3) pendant que l'agent concerné était rémunéré dans les échelles de traitement 30S2 ou 30S3;b) de l'ancienneté de grade qui a été acquise dans un des grades rayés suivants : chef de section des finances (rang 32), agent en chef des douanes (rang 34), agent en chef des finances (rang 34), dessinateur dirigeant du cadastre (rang 34), chef de section des accises (rang 35), lieutenant des douanes (rang 35), chef-adjoint du service d'enrôlement (rang 35) et chef du service d'enrôlement (rang 35);3. dans le niveau A, les emplois des classes A1 et A2 étant groupés, l'ancienneté de classe des agents de la classe A2 comprend l'ancienneté cumulée dans les classes A1 et A2;4. dans le niveau A, l'ancienneté de classe des agents de la classe A3 est le cas échéant, augmentée d'une part, de l'ancienneté de niveau qu'ils ont acquise en tant que titulaire d'un emploi auquel un titre mentionné à la colonne 1 du tableau ci-après est attaché et d'autre part, de l'ancienneté de grade qu'ils ont acquise dans les grades mentionnés à la colonne 2 dudit tableau :

Kolom 1

Kolom 2

Colonne 1

Colonne 2

1° eerstaanwezend inspecteur bij een fiscaal bestuur

1° hoofdcontroleur bij een fiscaal bestuur

1° inspecteur principal d'administration fiscale

1° contrôleur en chef d'administration fiscale

2° eerstaanwezend inspecteur - dienstchef bij een fiscaal bestuur

2° ontvanger A

2° inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service

2° receveur A

3° eerste attaché van financiën

3° adjunct-commissaris bij een aankoopcomité

3° premier attaché des finances

3° commissaire adjoint dans un comité d'acquisition

4° directiecontroleur bij een aankoopcomité

4° contrôleur de direction dans un comité d'acquisition

5° comptabiliteitsinspecteur bij een fiscaal bestuur

5° inspecteur de comptabilité d'administration fiscale

6° inspecteur bij een fiscaal bestuur (rang 12)

6° inspecteur d'administration fiscale (rang 12)

7° commissaris bij een aankoopcomité

7° commissaire dans un comité d'acquisition

8° adjunct-adviseur (rang 11)

8° conseiller adjoint (rang 11)

9° adjunct-auditeur

9° auditeur adjoint

10° speciaal rekenplichtige

10° comptable spécial

VI.CHOIX DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE A. un nouveau service est créé dans la résidence administrative que vous occupez Par dérogation aux règles de classement exposées au point V ci-avant, le membre du personnel est prioritaire pour une affectation à un emploi de son niveau ou de sa classe dans la résidence administrative dans laquelle, au 1er décembre 2013, il est occupé sur base : - d'une affectation ou d'une mutation au sens de l'article 49 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - d'une nomination; - d'un détachement ou d'une mise à disposition au sens de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, tel que cet arrêté était d'application avant son abrogation.

Lorsque le membre du personnel a fait l'objet d'un changement de résidence d'office après le 1er janvier 2012, il est tenu compte de sa résidence antérieure.

On attire spécialement l'attention des candidats sur le fait que le droit de priorité précité dans la résidence administrative d'occupation au 1er décembre 2013 ne s'applique que lorsque cette résidence constitue leur premier choix.

Si le nombre de candidats prioritaires à un emploi de leur niveau ou de leur classe dans une résidence administrative déterminée excède le nombre d'emplois disponibles dans cette résidence, les candidats prioritaires sont classés entre eux conformément à l'article 8 précité de l'arrêté royal du 19 juillet 2013.

On insiste particulièrement sur le fait que pour ne pas courir le risque d'être affectés d'office dans une résidence administrative par l'Administrateur général de l'Inspection spéciale des impôts compte tenu des nécessités de service (cf point C ci-après), les candidats ont un intérêt évident à ne pas limiter leur choix même dans le cas où ils sont prioritaires.

B. Soit un nouveau service n'est pas créé dans la résidence administrative que vous occupez, soit dans cette résidence, aucun nouveau service n'est créé qui comprend un ou plusieurs emplois auxquels vous pourriez vous porter candidat Par dérogation aux règles de classement exposées au point V ci-avant, le membre du personnel qui est occupé au 1er décembre 2013 dans une résidence administrative aux conditions décrites au point VI, A, est prioritaire pour un emploi dans les trois résidences administratives les plus proches de sa résidence actuelle lorsque dans cette résidence aucun nouveau service n'est crée qui comprendrait un ou plusieurs emplois auxquels ce membre du personnel pourrait se porter candidat.

Il s'agit de trois résidences administratives dans lesquelles il peut se porter candidat.

Lorsque le membre du personnel a fait l'objet d'un changement de résidence d'office après le 1er janvier 2012, il est tenu compte de sa résidence antérieure.

La priorité visée à l'alinéa 1er vaut pour un emploi attaché au niveau ou à la classe du membre du personnel.

Pour fixer les résidences administratives les plus proches, la distance est déterminée conformément au Livre des distances légales établi par l'arrêté royal du 15 octobre 1969.

Chaque membre du personnel concerné a été averti par ailleurs via My P&O des 3 résidences administratives les plus proches.

Si le nombre de candidats prioritaires à un emploi de leur niveau ou de leur classe dans une résidence administrative déterminée excède le nombre d'emplois disponibles dans cette résidence, les candidats prioritaires sont classés entre eux conformément à l'article 8 précité de l'arrêté royal du 19 juillet 2013.

On insiste particulièrement sur le fait que pour ne pas courir le risque d'être affectés d'office dans une résidence administrative par l'Administrateur général de l'Inspection spéciale des impôts compte tenu des nécessités de service (cf point C ci-après), les candidats ont un intérêt évident à ne pas limiter leur choix même dans le cas où ils sont prioritaires.

C. Points d'attention importants 1. Les membres du personnel qui se sont portés candidats pour une affectation dans un emploi de leur niveau ou de leur classe dans une ou plusieurs résidences administratives pour lesquelles ils ne sont pas classés en ordre utile, sont affectés d'office dans une résidence administrative par l'Administrateur général de l'Inspection spéciale des impôts, compte tenu des nécessités de service.2. Les membres du personnel qui, dans le délai fixé dans le présent ordre de service (voir point VII), ne communiquent pas leur choix en vue d'une affectation dans un emploi de leur niveau ou de leur classe dans une des résidences administratives mentionnées à l'annexe 1 sont affectés d'office dans une résidence administrative par l'Administrateur général de l'Inspection spéciale des impôts, compte tenu des nécessités de service.3. Les membres du personnel qui sont occupés dans les services centraux ne peuvent être affectés dans les services extérieurs qu'avec leur accord. Les membres du personnel qui sont occupés dans les services extérieurs ne peuvent être affectés dans les services centraux qu'avec leur accord.

C'est la raison pour laquelle vous trouverez pour la résidence « Bruxelles » deux possibilités de choix étant entendu que la priorité joue globalement sur la résidence « Bruxelles » elle-même. 4. L'Administrateur général de l'Inspection spéciale des impôts affecte le membre du personnel à un nouveau service de la résidence administrative.5. L'Administrateur général de l'Inspection spéciale des impôts fixe pour chaque membre du personnel la date de début d'affectation. VII. COMMENT FAIRE CONNAITRE SON (SES) CHOIX DE RESIDENCE ? 1. Les candidatures doivent impérativement être introduites par voie électronique (voir procédure ci-dessous).Pour les agents absents du service, il est à noter que l'application est également accessible via www.myminfin.be, même sans disposer d'une connexion VPN. L'application sera disponible du 22 janvier 2014 au 21 février 2014 ce qui correspond à la période durant laquelle une candidature peut valablement être introduite. 2. Seuls les agents qui, durant cette période, n'auront pas accès à un ordinateur peuvent introduire une candidature par écrit. Pour ce faire, ils demanderont, le 11 février 2014 au plus tard, le formulaire de candidature soit en prenant contact avec le centre d'information P&O (0257/257 60), soit par mail à l'adresse po@minfin.fed.be La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite, par lettre recommandée à la poste, au plus tard le 21 février 2014, à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances Service d'encadrement P&O - Equipe Basculement North Galaxy B16 Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des candidats.

L'attention est attirée sur le fait que si un agent introduisait une candidature par lettre recommandée et une candidature par voie électronique, seule cette dernière serait considérée comme valable. 3.Procédure d'introduction des candidatures par voie électronique 3.1. Pour accéder au formulaire de candidature, il y a lieu : -- d'ouvrir le site intranet du département, -- de cliquer sur l'icône My P&O, -- après introduction du login et du mot de passe, de cliquer sur « basculement » et puis sur « choix basculement 3 ». 3.2. Si un nouveau service est créé dans la résidence administrative que vous occupez : - la page d'accueil mentionne l'administration générale/le service d'encadrement dans laquelle/lequel vous avez été intégré(e) suite au basculement 1 et vous demande de confirmer la prise de connaissance des règles de basculement et des conséquences du choix; - le second écran rappelle la résidence administrative pour laquelle vous êtes prioritaire et vous permet de faire un choix, par ordre de préférence, parmi les résidences administratives reprises à l'annexe 1. Pour rappel, vous ne maintenez votre droit de priorité que pour autant que vous repreniez votre résidence actuelle en premier choix; - le troisième écran vous demande de confirmer votre (vos) choix. Il rappelle qu'il(s) est (sont) définitif(s), que vous n'avez plus la possibilité de le (les) modifier et qu'aucune garantie n'est donnée quant à l'attribution de l'un d'eux. 3.3. Si un nouveau service n'est pas créé dans la résidence administrative que vous occupez ou si dans cette résidence, aucun service n'est créé qui comprend un ou plusieurs emplois auxquels vous pourriez vous porter candidat : - la page d'accueil mentionne l'administration générale/le service d'encadrement dans laquelle/lequel vous avez été intégré(e) suite au basculement 1 et vous demande de confirmer la prise de connaissance des règles de basculement et des conséquences du choix; - le second écran rappelle les résidences administratives pour lesquelles vous êtes prioritaire et vous permet de faire un choix, par ordre de préférence, parmi les résidences administratives reprises à l'annexe 1re; - le troisième écran vous demande de confirmer votre (vos) choix. Il rappelle qu'il(s) est (sont) définitif(s), que vous n'avez plus la possibilité de le (les) modifier et qu'aucune garantie n'est donnée quant à l'attribution de l'un d'eux.

Bruxelles, le 29 novembre 2013.

L'Administrateur général F. PHILIPSEN

Annexe à l'ordre de service

AG ISI/AA BBI/GV SIS

commune-agglomération/ gemeente-agglomeratie/ gemeinde-agglomeration

TO BE 2015

A4

A3

A2/A1

B

C

D

Totaal/ Total

Antwerpen

3

22

41

18

3

2

89

Brugge

0

3

7

11

1

0

22

Bruxelles/Brussel

services centraux/ centrale diensten

2

8

11

11

2

1

35

services régionaux/ regionale diensten

6

39

80

60

8

2

195

Charleroi

0

3

5

8

1

1

18

Gent

3

22

36

28

4

2

95

Hasselt

0

3

7

11

1

1

23

Liège

0

3

5

8

1

1

18

Mons

0

3

5

8

1

0

17

Namur

3

19

27

20

6

1

76

17

125

224

183

28

11

588