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Arrêté Royal
publié le 17 décembre 2012

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Promotion par avancement de classe à la classe A3 Par arrêté royal du 4 décembre 2012, Mme Fabienne Preat, attaché , est, à partir du 1 er

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service public federal securite sociale
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2012207328
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17/12/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Promotion par avancement de classe à la classe A3 Par arrêté royal du 4 décembre 2012, Mme Fabienne Preat, attaché (classe A2), est, à partir du 1er mars 2012, promue par avancement de classe à la classe A3, au titre de conseiller, dans le cadre linguistique français de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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