SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence fédérale de Contrôle nucléaire Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2013.

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4 § 1er;

Considérant que l'indice de santé pour novembre 2012, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2012, est de 119,95;

Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants entrent en application le 1er janvier 2013 :

Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général

Description notification, autorisation, agrément, approbation

Redevable

Base 2013 (euros)

3.1 d) 2

Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives

Le demandeur de l'approbation

662

3.1 d) 4

Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives

Le demandeur de l'approbation

397

5.7.1 en 2

Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles

Le demandeur de l'autorisation

662

6

Etablissements de classe I

[3.1 a) 1 en 5]

Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

330.812

[3.1 a) 2 tot 4]

Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres

Le demandeur de l'autorisation

33.082

12

Modification de l'établissement

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

53.988

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

16.196

17.2

Démantèlement

Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

53.988

Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

16.196

17.3

Modification d'une autorisation de démantèlement

Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

16.196

Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

5.399

7

Autorisation d'établissements de classe II

faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement

Le demandeur de l'autorisation

2.646

pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise

Le demandeur de l'autorisation

1.324

12

Modification à l'établissement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

662

17.2 [3.1 b) 1 en 2]

Autorisation de démantèlement

Le demandeur de l'autorisation

1.324

Modification de l'autorisation de démantèlement

Le demandeur de la modification

662

8

Autorisation d'établissements de classe III

Le demandeur de l'autorisation

330

9

Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

[art. 4.1]

exposition au radon uniquement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

463

[art. 4.2 en 3]

autres activités professionnelles

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

1.324

18

Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

1.324

20.1.6

Exposition avec autorisation spéciale

Le demandeur de l'autorisation

3.308

30.6

Agrément de services dosimétriques

Le demandeur de l'agrément

2.792

Prolongation (sans modification)

Le demandeur de la prolongation

1.861

45

Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire

Le demandeur de l'autorisation

3.308

Modification

Le demandeur de la modification

827

Prolongation (sans modification)

Le demandeur de la prolongation

330

47

Agrément de pharmaciens

Le candidat au titre de pharmacien agréé

330

Modification

Le demandeur de la modification

66

51.7

Agrément d'experts en radiophysique médicale

Le demandeur de l'agrément

330

Modification

Le demandeur de l'agrément

66

51.6.3

Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire

La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation

662

Modification

La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification

165

53.4.

Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)

Le demandeur de l'autorisation

463

Modification

Le demandeur de la modification

133

57

Autorisation générale et particulière de transport

Le demandeur de l'autorisation

397

Modification

Le demandeur de la modification

199

57

Autorisation spéciale de transport

Le demandeur de l'autorisation

1.324

Modification

Le demandeur de la modification

199

Supplément pour "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur

Le demandeur de l'autorisation

3.308

57

Approbation du modèle de source sous forme spéciale

Le demandeur de l'approbation

3.308

Modification (prolongation simultanée non incluse)

Le demandeur de la modification

1.654

Prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation

827

57

Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

13.233

Modification (prolongation simultanée non incluse)

Le demandeur de la modification

6.617

Prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation

3.308

57

Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

6.617

Modification

Le demandeur de la modification

3.308

Prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation

827

57

Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

16.542

Modification (prolongation simultanée non incluse)

Le demandeur de la modification

8.271

Prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation

3.308

57

Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

9.925

Modification (prolongation simultanée non incluse)

Le demandeur de la modification

4.963

Prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation

827

57

Validation d'un certificat d'approbation étranger

Le demandeur de la validation

827

57

Formation de chauffeurs en application de l'ADR

participation au cours de base

Le chauffeur qui participe au cours

199

participation au cours de recyclage

Le chauffeur qui participe au cours

133

61

Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire

Le demandeur de l'autorisation

330.812

65

Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical

Le demandeur de l'autorisation

894

73

Agrément d'experts

Le candidat au titre d'expert agréé

330

Modification

Le demandeur de la modification

66

74

Agrément des organismes

Le demandeur de l'agrément.

7.820

75

Agrément des médecins

Le candidat au titre de médecin agréé

330

Modification

Le demandeur de la modification

66

Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Description de l'autorisation

Redevable

Base 2013 (euros)

Art. 11-13

Traitement de denrées alimentaires par ionisation

Le demandeur de l'autorisation

894

Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :

Description

Redevable

Base 2013 (euros)

Art. 19 et 25

Examen initial et certification de conseiller à la sécurité : Partie commune ADR Partie commune RID Classe 7, substances radioactives Examen de repêchage : Partie commune ADR Partie commune RID Classe 7, substances radioactives

Le candidat conseiller à la sécurité

43 43 280 38 38 216

Art. 19 et 28

Test de contrôle et certification de conseiller à la sécurité Examen de repêchage :

Le candidat conseiller à la sécurité

111 103

Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :

Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement

Redevable

Base 2013 (euros)

Art. 3

Enregistrement initial de l'importateur

Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer

199

Art. 7

Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE

Le demandeur de l'autorisation

50

Art. 9

Autorisation pour l'importation de combustible

Le demandeur de l'autorisation

199

Modification du dispositif, avec ou sans prolongation

Le demandeur de la modification

199

Prolongation, sans modification du dispositif

Le demandeur de la modification

50

Art. 18

Autorisation pour l'exportation pour traitement

Le demandeur de l'autorisation

199

Art. 12, 13, 14, 17

Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)

Le demandeur de l'autorisation

397

Bruxelles, le 11 décembre 2012.

Le directeur général, Willy De Roovere