publié le 19 novembre 2012
Notariat Par arrêté royal du 7 octobre 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur et au plus tard le 3 novembre 2012, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Sebrechts, T., de ses fonctions de notair Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation des act(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2012206609
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- 19/11/2012
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 7 octobre 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur et au plus tard le 3 novembre 2012, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Sebrechts, T., de ses fonctions de notaire associé à la résidence d'Anvers (territoire du dixième canton).
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.