publié le 31 octobre 2012
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2012, entrant en vigueur le 31 octobre 2012, est accordée, à sa demande, la démission honorable de M. Halbrecq, J., de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons. Le recour
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- 31/10/2012
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2012, entrant en vigueur le 31 octobre 2012, est accordée, à sa demande, la démission honorable de M. Halbrecq, J., de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.