publié le 08 octobre 2012
Lignes électriques. - Permissions de voirie. - Index : 235/50511ter Par arrêté royal du 20 septembre 2012, la décision de la Députation du Conseil provincial de la Flandre orientale du 5 avril 2012 octroyant une permission de voirie à la SA Eli
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012205627
- pub.
- 08/10/2012
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Lignes électriques. - Permissions de voirie. - Index : 235/50511ter Par arrêté royal du 20 septembre 2012, la décision de la Députation du Conseil provincial de la Flandre orientale du 5 avril 2012 octroyant une permission de voirie à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour l'établissement et l'exploitation d'un détour des liaisons aériennes Mercator-Rodenhuize à la tension de 380 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz, sur le territoire de la ville de Gand, est approuvée.