publié le 28 septembre 2012
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux 20 septembre 2012, sont nommés référendaire près la Cour de Cassation pour un stage de trois ans : - Mme Meulder; A., licenciée en droit; - M. Parrein, F., master en droit; - M. Schmitz, N., licenci Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux 20 septembre 2012, sont nommés référendaire près la Cour de Cassation pour un stage de trois ans : - Mme Meulder; A., licenciée en droit; - M. Parrein, F., master en droit; - M. Schmitz, N., licencié en droit.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.