SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 mars 2012 : - Mme Grégoire, M., professeur à l'Université libre de Bruxelles, est, à sa demande, déchargée de ses fonctions de membre suppléant du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance suffisante de la langue française pour candidats aux fonctions notariales; - M. Van Gysel, A., Ch., professeur à l'Université libre de Bruxelles, est nommé membre suppléant du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance suffisante de la langue française pour candidats aux fonctions notariales.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.