publié le 26 juillet 2012
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Attribution de la fonction de management de directeur général au Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 3 juillet 2012, qui entre en vigueur le 1 er août Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Attribution de la fonction de management de directeur général au Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 3 juillet 2012, qui entre en vigueur le 1er août 2012, la fonction de management de directeur général du Service du contrôle administratif à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est attribuée à madame HEIDBREDER Patricia (rôle linguistique français), pour une période de six ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.