SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 juillet 2012 produisant ses effets le 31 mai 2012 au soir, Mme De Muynck, N., juge au tribunal de commerce d'Anvers, est admise à la retraite.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 2 juillet 2012 : - démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Meise est accordée, à sa demande, à M. Bosman, J.; - M. Wittouck, K., juge au tribunal de première instance de Bruges, est désigné aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er août 2012.

Par arrêté ministériel du 10 juillet 2012, Mme Brys, K. substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est désignée magistrat de liaison de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, pour un terme de cinq ans prenant cours le 16 juillet 2012.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.