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Arrêté Royal
publié le 21 juin 2012

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2012, entrant en vigueur le 31 mai 2012, M. Muylle, G., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges. Le recours en annulation d

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service public federal justice
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2012203456
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21/06/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2012, entrant en vigueur le 31 mai 2012, M. Muylle, G., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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