SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 mai 2012 : - la nomination de M. Van Craenenbroeck, L., à la fonction d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 3 juin 2012; - le congé pour cause de mission accordé à Mme Ramaekers, C., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est prolongé pour une période prenant cours le 1er juin 2012 et se terminant le 31 décembre 2012.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.