SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 avril 2012, M. Vanbiervliet, E. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges.

Par arrêté royal du 24 avril 2012, produisant ses effets le 31 décembre 2011, M. Loiseau, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de président consulaire du tribunal de commerce de Neufchâteau.

Par arrêté royal du 24 avril 2012, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai de M. Decléty, B., domicilié à Brunehaut, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 28 février 2012.

Par arrêté royal du 26 avril 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Francis, E., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, est nommé conseiller à la Cour de Cassation.

Par arrêtés royaux du 26 avril 2012 : - Mme Nickels, M.-N., assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Liège, est nommée assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Liège pour un terme d'un an prenant cours à la date de la prestation de serment; - la désignation de Mme Goossens, N., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, aux fonction, de juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 1er juin 2012.

Par arrêté royal du 26 avril 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Stuyck, C., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois ans.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste