publié le 06 avril 2012
Notariat Par arrêté royal du 1 er avril 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Vandersmissen, G., de ses fonctions de notaire à la résidence de Par arrêté royal du 26 mars 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laq(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012202061
- pub.
- 06/04/2012
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 1er avril 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Vandersmissen, G., de ses fonctions de notaire à la résidence de Tongres.
Par arrêté royal du 26 mars 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de la date de la publication de cet arrêté au Moniteur belge, M. Thijs, J.-M., licencié en droit, candidat-notaire, est nommé notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tongres.
La résidence est fixée à Tongres.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.