publié le 07 mars 2012
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 février 2012, entrant en vigueur le 29 février 2012, est acceptée la démission de M. Lepage, P., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce d'Arlon. Il est autorisé à porter le titre ho Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2012201463
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- 07/03/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 février 2012, entrant en vigueur le 29 février 2012, est acceptée la démission de M. Lepage, P., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce d'Arlon.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.