publié le 13 janvier 2012
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 8 janvier 2012, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2012 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36; - pour le rôle linguistique néerlandais : 54.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012200184
- pub.
- 13/01/2012
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 8 janvier 2012, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2012 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36; - pour le rôle linguistique néerlandais : 54.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.