publié le 02 octobre 2012
Arrêté Le Gouvernement a décidé en date du 28 juin 2012 de déclarer que les biens visés par l'arrêté royal du 8 février 1978 relatif à l'expropriation d'immeubles pour la construction d'ouvrages destinés à la circulation des transports en commun Pour la consultation du tableau, voir image
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- region de bruxelles-capitale
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- 2012031584
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- 02/10/2012
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Arrêté Le Gouvernement a décidé en date du 28 juin 2012 de déclarer que les biens visés par l'arrêté royal du 8 février 1978 relatif à l'expropriation d'immeubles pour la construction d'ouvrages destinés à la circulation des transports en commun dans la région bruxelloise, entre la rue Navez, le pont Teichmann et les voies de la SNCB à Bruxelles tels que figurant sur le plan en annexe n'ont pas reçu l'affectation prévue par l'arrêté précité.
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