Arrêté du Chef du Service central des Explosifs, réf.

E6/CTRLX/12/710-4830a, du 16 octobre 2012 Le Chef du Service central des Explosifs, Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, article 1er;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, les articles 72 et 77;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 portant délégation au chef du Service des Explosifs en vue de délivrer des autorisations de transport d'explosifs;

Considérant que le Collège provincial de Namur, par son arrêté du 11 octobre 2012, a approuvé la décision de cessation du travail et de fermeture provisoire immédiate de l'établissement constitué par le Dépôt B d'artifices de divertissement exploité par la SA ALPECO, à 5550 Sugny, prise par le fonctionnaire technique chargé de la haute surveillance en application de l'article 32 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958, afin de remédier au non-respect des conditions réglant l'exploitation de l'établissement;

Considérant que, vu la cessation du travail et la fermeture provisoire immédiate de l'établissement, le retrait des autorisations de transport est nécessaire, Arrête :

Article 1er.Toutes autorisations de transport d'explosifs avec comme lieu de destination ou lieu d'origine le dépôt situé à 5550 Vresse-sur-Semois, Les Voies de Bohan 245, sont retirées.

Art. 2.Les documents originaux portant les autorisations retirées doivent être retournés au Service central des Explosifs, North Gate III, étage 5, boulevard du Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté entre en application le jour de sa signature.

Art. 4.Expédition du présent arrêté est adressée à : 1. la SA ALPECO, à 2950 Kapellen;2. le gouverneur de la province de Namur;3. le bourgmestre de Vresse-sur-Semois;4. le directeur coordinateur de l'arrondissement de Dinant;5. le chef de le zone de police de Vresse-sur-Semois;6. les contrôleurs des explosifs. Bruxelles, le 16 octobre 2012.

Ing D. CORBAYE, conseiller.