Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 20 novembre 2012

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 5 novembre 2012, l'association sans but lucratif « Service laïque d'aide sociale aux justiciables de

source
service public federal justice
numac
2012009462
pub.
20/11/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 5 novembre 2012, l'association sans but lucratif « Service laïque d'aide sociale aux justiciables de la Province de Luxembourg », dont le siège social est établi à 6800 Libramont, avenue de Bouillon 45, est agréée en qualité d'association pouvant assister les requérants devant la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, pour une période de six ans à partir du 21 mai 2011.

^