publié le 31 octobre 2012
Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 30 septembre 2012, l'agrément de l'association sans but lucratif « Service laïque d'Aide sociale aux Justiciables de
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009433
- pub.
- 31/10/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 30 septembre 2012, l'agrément de l'association sans but lucratif « Service laïque d'Aide sociale aux Justiciables de la Province de Luxembourg », dont le siège social est établi à 6800 Libramont, avenue de Bouillon 45, en qualité d'association pouvant assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines, est renouvelé pour une durée de six ans à partir du 11 avril 2011.