publié le 18 juin 2012
Entreprise BP. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 2 juin 2012, l'entreprise BP est autorisée à transmettre des données à
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009245
- pub.
- 18/06/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Entreprise BP. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 2 juin 2012, l'entreprise BP est autorisée à transmettre des données à caractère personnel vers des pays non membre de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.