publié le 12 juin 2012
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 juin 2012, est nommée greffier à la justice de paix du canton de Tongres-Fouron, Mme Vandevenne, A., assistant au parquet de l'auditeur du travail de Tongres. Le présent arrêté entre en vigueur le jour d Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009237
- pub.
- 12/06/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 juin 2012, est nommée greffier à la justice de paix du canton de Tongres-Fouron, Mme Vandevenne, A., assistant au parquet de l'auditeur du travail de Tongres.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.