Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 13 avril 2012

Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 23 mars 2012, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk Visserij », dont l

source
service public federal justice
numac
2012009164
pub.
13/04/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 23 mars 2012, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk Visserij », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Visserij 153, en qualité d'association pouvant assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines, est renouvelé pour une durée de six ans à partir du 31 mars 2012.

^