SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition dans la classe A4, conseiller généra l auprès des Services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller général, sont mis en compétition : 1. Conseiller général (A41) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général Impôts sur les revenus - International » (Classification de fonction DIS011) auprès du Service d'encadrement Expertise et support stratégique.2. Conseiller général (A41) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général impôts et taxes divers » (Classification de fonction IJU067) auprès du Service d'encadrement Expertise et support stratégique II.REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel 2011.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A4) : tous les agents du Service public fédéral Finances, dotés à la date des nominations, de la classe A3 et qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi ? Les agents qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1re). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé et une motivation distincte doivent obligatoirement être établis par profil de fonction.

Aucun ordre de préférence, entre les différents profils de fonction, ne peut être exprimé par le candidat.

La (les) candidature(s) complétée(s), datée(s) et signée(s) doit (doivent), à peine de nullité, être introduite(s), par pli recommandé à la poste, dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B-16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Personne de contact : Catherine Gautiez - tél. 0257 622 85 Les candidats doivent motiver leur(s) candidature(s) et joindre cette (ces) motivation(s) à l'envoi précité.

Les frais d'envoi recommandé sont à charge des candidats et l'utilisation d'enveloppes administratives est interdite à cette occasion.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur, pièce 2 sur).

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois la ou les candidatures réceptionnées par le Service Promotion, celles-ci suivent différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la postulation Lors de cette étape, le service Promotion vérifie la recevabilité de la candidature.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Une lettre informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera communiquée au candidat par courrier (à son domicile).

L'étape 1 est donc éliminatoire.

Etape 2 - Evaluation des compétences génériques Les candidats retenus suite à l'étape 1 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Les candidats devront réaliser certains tests qui, peuvent, à titre d'exemple, être des tests de jugement situationnel et des exercices de simulation (test in-basket).

Ces tests informatisés ont pour objectif de cerner les compétences génériques requises pour l'exercice de la fonction sollicitée.

Le profil de fonction (rôle de dirigeant) étant identique pour les deux emplois mis en compétition en ce qui concerne les compétences génériques, le résultat obtenu à cette évaluation sera valable pour ces deux emplois.

Cette évaluation peut être organisée sur plusieurs dates.

Pour être retenus et pouvoir poursuivre la procédure, les candidats doivent obtenir 60 % minimum à l'évaluation des compétences génériques.

Cette étape est donc éliminatoire.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Etape 3 - Résultats de l'évaluation des compétences génériques - Décision quant à la suite de la procédure Lors de cette étape, le Comité de direction : 1° avalisera les résultats des tests portant sur les compétences génériques;2° informera les candidats qui n'auront pas obtenu 60 % à l'évaluation des compétences génériques;3° se prononcera sur la suite de la procédure. L'évaluation des compétences techniques aura lieu lors de l'interview.

Toutefois, si le nombre de candidats retenus à l'issue de cette étape est supérieur à 10, l'évaluation des compétences techniques sera réalisée au moyen d'un questionnaire à choix multiple.

Hypothèse 1 : Evaluation des compétences techniques par questionnaire à choix multiple Etape 4 - Evaluation des compétences techniques Les candidats retenus suite à l'étape 3 seront invités à passer une évaluation des compétences techniques.

Les candidats devront répondre à des questions aussi bien générales que ciblées sur les matières et les compétences techniques reprises dans le profil sollicité.

Pour être retenus et pouvoir poursuivre la procédure, les candidats doivent obtenir 60 % minimum à l'évaluation portant sur les compétences techniques.

Cette étape est donc éliminatoire.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Etape 5 - Intégration (mise en commun) des résultats des évaluations des compétences techniques et génériques - Evaluation complémentaire éventuelle Lors de cette étape, le Service Promotion intégrera les résultats des évaluations des compétences techniques et génériques, des candidats retenus à l'issue de l'étape 4.

L'intégration de ces résultats d'évaluations sera réalisée en tenant compte de la pondération suivante : Conseiller général Impôts sur les revenus - International : - compétences techniques : 60 % - compétences génériques : 40 % Conseiller général Impôts et taxes divers : - compétences techniques : 60 % - compétences génériques : 40 % Les candidats francophones et les candidats néerlandophones seront intégrés entre eux sur base des dites compétences et de leur pondération Une fois l'intégration des résultats de l'évaluation des compétences réalisée, le Comité de direction établira un classement des candidats et, identifiera par profil de fonction les 10 meilleurs résultats.

Sur décision du Comité de direction, ces candidats, pourront être invités à passer une évaluation complémentaire destinée entre autres à examiner la manière dont ils mettent en pratique leurs compétences et leur mode de fonctionnement personnel et interpersonnel. Cette évaluation pourra, par exemple, prendre la forme d'un entretien, d'une étude de cas ou d'une mise en situation pratique.

Dès lors que la décision aura été prise d'organiser une telle évaluation complémentaire, la participation à celle-ci est obligatoire pour les candidats retenus.

Cette évaluation complémentaire peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le profil de fonction (rôle de dirigeant) étant identique pour les deux emplois mis en compétition en ce qui concerne les compétences génériques, les conclusions de cette évaluation seront valables pour ces deux emplois.

Etape 6 - Interview Tous les candidats identifiés à l'étape 5 et non exclus au cours de cette étape seront invités à une interview devant le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Ce dernier peut se faire assister par un secrétaire et par un ou plusieurs collaborateurs nommés dans une classe supérieure à celle de l'emploi à attribuer.

L'interview permettra d'évaluer la motivation du candidat par rapport à l'emploi sollicité et d'aborder de manière intégrée les compétences techniques et génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Lors de cette interview, il sera également tenu compte, outre les résultats des compétences techniques et génériques et le rapport de l'évaluation complémentaire éventuelle, des éléments du dossier personnel du candidat ainsi que de l'avis demandé à son chef fonctionnel quant à son fonctionnement dans ses missions et tâches actuelles.

Hypothèse 2 : Evaluation des compétences techniques lors de l'interview Etape 4 - Evaluation complémentaire éventuelle Sur décision du Comité de direction, les candidats retenus à l'issue de l'étape 3 pourront être invités à passer une évaluation complémentaire destinée entre autres à examiner la manière dont ils mettent en pratique leurs compétences génériques et leur mode de fonctionnement personnel et interpersonnel. Cette évaluation pourra, par exemple, prendre la forme d'un entretien, d'une étude de cas ou d'une mise en situation pratique.

Dès lors que la décision aura été prise d'organiser une telle évaluation complémentaire, la participation à celle-ci est obligatoire pour les candidats retenus.

Cette évaluation complémentaire peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le profil de fonction (rôle de dirigeant) étant identique pour les deux emplois mis en compétition en ce qui concerne les compétences génériques, les conclusions de cette évaluation seront valables pour ces deux emplois.

Etape 5 - Interview Tous les candidats identifiés à l'étape 4 et non exclus au cours de cette étape seront invités à une interview devant le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Ce dernier peut se faire assister par un secrétaire et par un ou plusieurs collaborateurs nommés dans une classe supérieure à celle de l'emploi à attribuer.

L'interview permettra : - d'évaluer les compétences techniques exigées par le profil de fonction sollicité; - d'évaluer la motivation du candidat par rapport à l'emploi sollicité; - d'aborder de manière intégrée les compétences techniques et génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Lors de cette interview, il sera également tenu compte, outre les résultats des compétences génériques et le rapport de l'évaluation complémentaire éventuelle, des éléments du dossier personnel du candidat ainsi que de l'avis demandé à son chef fonctionnel quant à son fonctionnement dans ses missions et tâches actuelles.

Bruxelles, Le Ministre des Finances, S. VANACKERE

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