SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service d'encadrement personnel et organisation Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des Services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis, § 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller, sont mis en compétition : 1° Conseiller (A31) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de » Conseiller gestion de l'organisation » (classification des fonctions : IPO079) auprès du Secrétariat général (code de référence : A310002). Cet emploi sera intégré dans le Service d'encadrement Logistique. 2° Conseiller (A31) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de » Conseiller prévention » (classification des fonctions : ITI001) auprès du Secrétariat général (code de référence : A310003).Cet emploi sera intégré dans le Service d'encadrement Logistique. 3° Conseiller (A31) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de » Chef d'équipe Program Management Office (PMO) Stratégique » (classification des fonctions : DPO087) auprès du Secrétariat général (code de référence : A310004).Cet emploi sera intégré dans le Service d'encadrement Coordination stratégique et communication. 4° Conseiller (A31) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de » Chef d'équipe Soutien stratégique et Rapportage » (classification des fonctions : ISA005) auprès du Secrétariat général (code de référence : A310005).Cet emploi sera intégré dans le Service d'encadrement Coordination stratégique et communication. 5° Conseiller (A31) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de » Conseiller canaux de communication » (classification des fonctions : ICO052) auprès du Secrétariat général (code de référence : A310006). Cet emploi sera intégré dans le Service d'encadrement Coordination stratégique et communication. 6° Conseiller (A31) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de » Conseiller engagements » (classification des fonctions : DBB999) auprès du Secrétariat général (code de référence : A310007).Cet emploi sera intégré dans le Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion. 7° Conseiller (A31) : 6 emplois auxquels est attachée la fonction d' » accountmanager ICT » (classification des fonctions : IIC023) auprès du Secrétariat général (code de référence : A310008).Ces emplois seront intégrés dans le Service d'encadrement Technologie de l'information et de la communication. 8° Conseiller (A31) : 5 emplois auxquels est attachée la fonction de » Conseiller lutte contre la fraude » (classification des fonctions : DFI077) auprès des Services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts (codes de référence : de A310009 à A310012 - cf localisations correspondantes à l'annexe 2).Ces emplois seront intégrés à l'Administration générale de la lutte contre la fraude fiscale. 9° Conseiller (A31) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de » Conseiller douanes et accises Coordinateur » (classification des fonctions : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration des douanes et accises (code de référence : A310013).Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 10° Conseiller (A31) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de » Conseiller P.M.O. (Program Management Office) - chef de service » (classification des fonctions : DPO126) auprès des services centraux de l'Administration des douanes et accises (code de référence : A310014). Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 11° Conseiller (A31) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de » Conseiller Soutien Management (gestion générale) » (classification des fonctions : ISA005) auprès des services centraux de l'Administration des douanes et accises (code de référence : A310015).Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises.

II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel 2011.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller : les agents du Service public fédéral Finances, qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui à la date des nominations : - soit sont revêtus de la classe A2 et comptent au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2 (application de l'article 41, § 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ainsi que de l'article 216, § 2, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat); - soit sont nommés dans la classe A1 ou A2 et comptent au moins une ancienneté de classe de six ans résultant de l'ancienneté acquise dans les classes A1 et A2, ainsi que celle résultant de l'ancienneté de grade acquise à la date du 1er décembre 2004 dans le grade dont ils étaient titulaires ou dans un autre grade du même niveau et du même rang (application des articles 216, § 2 et 226 de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat).

L'attention est attirée sur le fait que les agents visés devaient être stagiaires statutaires ou statutaires à la date du 30 novembre 2004.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi ? Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1re). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, le profil de fonction est joint (annexe 2).

Aucun ordre de préférence (entre les différents profils de fonction et/ou entre les différents emplois d'un même profil de fonction) ne peut être exprimé par le candidat.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que l'attribution des différents emplois n'aura pas nécessairement lieu à la même date (possibilités : dates de nomination différentes d'une administration ou d'un Service d'encadrement à l'autre et/ou dates de nomination différentes au sein d'une même administration ou d'un même service d'encadrement).

L'attention des candidats est également attirée sur le fait qu'une nomination dans un emploi entraîne automatiquement le rejet de candidature(s) pour un (des) emploi(s) attribué(s) ultérieurement (seules les demandes de promotion sont prises en compte dans le présent ordre de service).

La (les) candidature(s) complétée(s), datée(s) et signée(s) doit (doivent), à peine de nullité, être introduite(s), par pli recommandé à la poste, dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B-16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles - Emplois repris sous le n° I, 1° à 8° Personne de contact : Ruud Rondou, tél. 0257 681 31 - Emplois repris sous le n° I, 9° Personne de contact : Louis Verleyen, tél. 0257 628 52 - Emplois repris sous le n° I, 10° à 11° Personnes de contact : Gerlinde De Vos, tél. 0257 631 54 (N) Michèle Joly, tél. 0257 636 15 (F) Les candidats doivent motiver leur(s) candidature(s) et joindre cette (ces) motivation(s) à l'envoi précité.

Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'enveloppes administratives est interdite à cette occasion.

Les candidats qui postulent des emplois dans des administrations ou des services d'encadrement différents doivent à peine de nullité introduire leur candidature au moyen d'un pli recommandé distinct pour chacune de ces administrations ou services.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur ..., pièce 2 sur ..., ...).

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois la ou les candidatures réceptionnées par le Service Promotion, celles-ci suivent différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la postulation Lors de cette étape, le service Promotion vérifie la recevabilité de la candidature.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Une lettre informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera communiquée au candidat par courrier (à son domicile).

L'étape 1 est donc éliminatoire.

Etape 2 - Evaluation des compétences génériques Les candidats retenus suite à l'étape 1 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques exigées par profil de fonction sollicité.

Les candidats devront réaliser certains tests qui, selon le profil de fonction sollicité, peuvent, à titre d'exemple, être des tests de jugement situationnel et des exercices de simulation (test in-basket).

Ces tests informatisés ont pour objectif de cerner les compétences génériques requises pour l'exercice de la ou des fonctions sollicitées.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations ou services d'encadrement du S.P.F. Finances, des emplois dont le profil de compétences génériques est identique ne seront invités qu'à une seule évaluation de ces compétences.

Le résultat obtenu à cette évaluation sera valable pour tous les emplois sollicités dont le profil de compétences génériques (dirigeant ou expert) est identique.

Cette évaluation peut être organisée sur plusieurs dates.

Pour être retenus et pouvoir poursuivre la procédure, les candidats doivent obtenir 60 % minimum à l'évaluation des compétences génériques.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Etape 3 - Résultats de l'évaluation des compétences génériques - Décision quant à la suite de la procédure Lors de cette étape, le Comité de direction : 1° avalisera les résultats des tests portant sur les compétences génériques;2° informera les candidats qui n'auront pas obtenu 60 % à l'évaluation des compétences génériques;3° se prononcera sur la suite de la procédure. L'évaluation des compétences techniques aura lieu lors de l'interview.

Toutefois, si pour un emploi mis en compétition, le nombre de candidats retenus à l'issue de cette étape est supérieur à 10, l'évaluation des compétences techniques pour cet emploi sera réalisée au moyen d'un questionnaire à choix multiple.

Hypothèse 1 : évaluation des compétences techniques par questionnaire à choix multiple Etape 4 - Evaluation des compétences techniques Les candidats retenus suite à l'étape 3 seront invités à passer une évaluation des compétences techniques par profil de fonction sollicité.

Les candidats devront répondre à des questions aussi bien générales que ciblées sur les matières et les compétences techniques reprises dans le profil sollicité.

Le candidat qui aura sollicité plusieurs fonctions devra répondre à plusieurs questionnaires techniques (un questionnaire par profil de fonction sollicité).

Pour être retenus et pouvoir poursuivre la procédure, les candidats doivent obtenir 60 % minimum à l'évaluation portant sur les compétences techniques.

Cette étape est donc éliminatoire.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Etape 5 - Intégration (mise en commun) des résultats des évaluations des compétences techniques et génériques - Evaluation complémentaire éventuelle Lors de cette étape, le Service Promotion intégrera les résultats des évaluations des compétences techniques et génériques, des candidats retenus à l'issue de l'étape 4.

L'intégration de ces résultats d'évaluations sera réalisée en tenant compte de la pondération suivante : a) Emploi repris sous le n° I, 1° - compétences techniques : 50 % - compétences génériques : 50 % b) Emploi repris sous le n° I, 2° - compétences techniques : 50 % - compétences génériques : 50 % c) Emploi repris sous le n° I, 3° - compétences techniques : 60 % - compétences génériques : 40 % d) Emploi repris sous le n° I, 4° - compétences techniques : 60 % - compétences génériques : 40 % e) Emploi repris sous le n° I, 5° - compétences techniques : 60 % - compétences génériques : 40 % f) Emploi repris sous le n° I, 6° - compétences techniques : 50 % - compétences génériques : 50 % g) Emplois repris sous le n° I, 7° - compétences techniques : 40 % - compétences génériques : 60 % h) Emplois repris sous le n° I, 8° - compétences techniques : 55 % - compétences génériques : 45 % i) Emploi repris sous le n° I, 9° - compétences techniques : 40 % - compétences génériques : 60 % j) Emploi repris sous le n° I, 10° - compétences techniques : 40 % - compétences génériques : 60 % k) Emploi repris sous le n° I, 11° - compétences techniques : 40 % - compétences génériques : 60 % Suivant le profil de fonction/localisation concerné, les candidats francophones et les candidats néerlandophones seront intégrés entre eux sur base des dites compétences et de leur pondération. Une fois l'intégration des résultats de l'évaluation des compétences réalisée, le Comité de direction établira un classement des candidats et identifiera par profil de fonction/localisation les 10 meilleurs résultats.

Sur décision du Comité de direction, ces candidats pourront être invités à passer une évaluation complémentaire destinée entre autres à examiner la manière dont ils mettent en pratique leurs compétences génériques et leur mode de fonctionnement personnel et interpersonnel.

Cette évaluation pourra, par exemple, prendre la forme d'un entretien, d'une étude de cas ou d'une mise en situation pratique.

Dès lors que la décision aura été prise d'organiser une telle évaluation complémentaire, la participation à celle-ci est obligatoire pour les candidats retenus.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations ou services d'encadrement du S.P.F. Finances, des emplois dont le profil de compétences génériques (dirigeant ou expert) est identique ne seront invités qu'à une seule évaluation complémentaire.

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités dont le profil de compétences génériques est identique.

Etape 6 - Interview Tous les candidats identifiés à l'étape 5 et non exclus au cours de cette étape seront invités à une interview devant le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Ce dernier peut se faire assister par un secrétaire et par un ou plusieurs collaborateurs nommés dans une classe supérieure à celle de l'emploi à attribuer.

L'interview permettra d'évaluer la motivation du candidat par rapport à l'emploi ou aux emplois sollicités et d'aborder de manière intégrée les compétences techniques et génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Lors de cette interview, il sera également tenu compte, outre les résultats des compétences techniques et génériques et le rapport de l'évaluation complémentaire éventuelle, des éléments du dossier personnel du candidat ainsi que de l'avis demandé à son chef fonctionnel quant à son fonctionnement dans ses missions et tâches actuelles.

Hypothèse 2 : évaluation des compétences techniques lors de l'interview Etape 4 - Evaluation complémentaire éventuelle Les candidats retenus à l'issue de l'étape 3 pourront être invités à passer une évaluation complémentaire destinée entre autres à examiner la manière dont ils mettent en pratique leurs compétences génériques et leur mode de fonctionnement personnel et interpersonnel. Cette évaluation pourra, par exemple, prendre la forme d'un entretien, d'une étude de cas ou d'une mise en situation pratique.

Dès lors que la décision aura été prise d'organiser une telle évaluation complémentaire, la participation à celle-ci est obligatoire pour les candidats retenus.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs entités du S.P.F. Finances, des emplois dont le profil de compétences génériques est identique ne seront invités qu'à une seule évaluation complémentaire.

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités dont le profil de compétences génériques est identique.

Etape 5 - Interview Tous les candidats identifiés à l'étape 4 et non exclus au cours de cette étape seront invités à une interview devant le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Ce dernier peut se faire assister par un secrétaire et par un ou plusieurs collaborateurs nommés dans une classe supérieure à celle de l'emploi à attribuer.

L'interview permettra : - d'évaluer les compétences techniques exigées par le profil de fonction sollicité; - d'évaluer la motivation du candidat par rapport à l'emploi ou aux emplois sollicités; - d'aborder de manière intégrée les compétences techniques et génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Lors de cette interview, il sera également tenu compte, outre les résultats des compétences génériques et le rapport de l'évaluation complémentaire éventuelle, des éléments du dossier personnel du candidat ainsi que de l'avis demandé à son chef fonctionnel quant à son fonctionnement dans ses missions et tâches actuelles.

Le Ministre des Finances, VANACKERE

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