publié le 15 octobre 2012
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 20 septembre 2012, M. David DE ROY, Conseiller d'Etat, est autorisé à dispenser le cours de « Contentieux des finances publiques » à la Faculté de Droit de l'Université catholi
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- service public federal interieur
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- 15/10/2012
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 20 septembre 2012, M. David DE ROY, Conseiller d'Etat, est autorisé à dispenser le cours de « Contentieux des finances publiques » à la Faculté de Droit de l'Université catholique de Louvain, durant l'année académique 2012-2013, à raison de 15 heures réparties sur quatre demi-journées.