publié le 25 octobre 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 octobre 2011, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Verviers, est accordée, à sa demande, à Mme Melotte, C. Le recours en annulation de l'acte précité à porté
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 octobre 2011, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Verviers, est accordée, à sa demande, à Mme Melotte, C. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.