publié le 17 octobre 2011
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 octobre 2011 : est acceptée, à sa demande, la démission de M. Dascotte, M., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Charleroi; la nomination aux fonctions de juge consulaire Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2011205255
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- 17/10/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 octobre 2011 : est acceptée, à sa demande, la démission de M. Dascotte, M., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Charleroi; la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles de M. van Dael, J., domicilié à Keerbergen, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 7 novembre 2011.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.