publié le 28 mars 2011
Tests linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur En exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2002, deux sessions d'examens linguistiques seront or(...)
- source
- selor - bureau de selection de l'administration federale
- numac
- 2011201505
- pub.
- 28/03/2011
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE
Tests linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire En exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2002, deux sessions d'examens linguistiques seront organisées dans le courant de l'année 2011 afin de permettre aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Les épreuves seront organisées selon le calendrier suivant :
Première session
Deuxième session
Eerste taalzitting
Tweede taalzitting
Date limite d' inscription
05/05/2011
31/10/2011
Uiterste inschrijvingsdatum
05/05/2011
31/10/2011
Mois de l'organisation de la session d'examen linguistique
12/05/2011
07/11/2011
Aanvang van zitting
12/05/2011
07/11/2011
La demande de participation à un test linguistique est strictement individuelle et s'effectue par le biais du site www.selor.be. Un formulaire d'inscription en papier peut être obtenu auprès du SELOR sur simple demande (par téléphone, fax, lettre).
Les candidats sont invités par lettre ou par mail aux différentes épreuves linguistiques. Le candidat qui n'a pas reçu de convocation au premier jour du mois pendant lequel la session d'examen est organisée, est prié de prendre contact avec la section Certification linguistique du SELOR afin d'obtenir cette convocation.
Les résultats sont communiqués par lettre ou mail aux candidats après signature du procès-verbal. Une copie du procès-verbal est également transmise au Ministre de la Justice et au Conseil supérieur de la Justice.
Pour de plus amples renseignements sur l'organisation des examens linguistiques, vous pouvez vous adresser à la section Certification linguistique :
Pour les francophones : Tél. : 02-788 66 31 E-mail : linguistique@selor.be
Pour les néerlandophones : Tél. : 02-788 66 32 E-mail taal@selor.be
SELOR Certification linguistique - Justice Bâtiment "Centre Etoile" Boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles
Voor de Nederlandstaligen : Tel. : 02-788 66 32 E-mail : taal@selor.be
Voor de Franstaligen : Tel. : 02-788 66 31 E-mail : linguistique@selor.be
SELOR Taaltcertificering - Gerechtszaken "Centre Etoile" gebouw Bischoffsheimlaan 15 1000 Brussel