AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de tâches d'audit de systèmes d'autocontrôle L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants (Moniteur belge du 11 janvier 2005), donne à l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions par des vétérinaires indépendants, moyennant le respect des conditions prévues dans l'arrêté précité. L'article 4 du Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, réserve à un vétérinaire officiel l'exécution des tâches d'audit visées aux paragraphes 3 et 4 du même article 4, en ce qui concerne les abattoirs, les établissements de manipulation du gibier et les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche.

Un vétérinaire officiel est un vétérinaire habilité, en vertu de ce règlement, à agir en cette capacité et nommé par l'autorité compétente.

Dans le cas du présent appel, il s'agit plus précisément de tâches de validation du système d'autocontrôle (SAC) à exécuter dans ces mêmes abattoirs, établissements de manipulation du gibier et ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, pour le compte d'organismes d'inspection ou de certification (OCI) accrédités à cette fin et agréés par l'Agence.

Les conditions générales dans lesquelles un médecin vétérinaire peut exécuter des tâches pour le compte de l'Agence sont décrites dans une convention-cadre conclue entre l'Agence et un médecin vétérinaire, dont le texte est repris dans l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 précité.

Les conditions particulières relatives à la nature, la durée et le lieu d'exécution des tâches sont reprises dans une convention d'exécution.

Dans le cadre d'un audit du système d'autocontrôle, le médecin vétérinaire accomplit les tâches de validation du système d'autocontrôle conformément aux dispositions reprises dans la réglementation, les circulaires et instructions de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ainsi que dans le cahier des charges « VIII. Cahier de charges Audits de systèmes d'autocontrôle ». Ce cahier des charges peut être consulté sur le site www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants).

Les candidatures pour l'exécution de tâches d'audits de systèmes d'autocontrôle doivent être introduites par envoi recommandé auprès de l'Unité Nationale d'Implémentation et de Coordination (UNIC), dont l'adresse se trouve sur le site www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants).

Les candidatures doivent être constituées des documents suivants : - d'un formulaire de candidature standardisé, à télécharger sur le site www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants); - d'un document prouvant que le candidat dispose d'une expérience professionnelle pertinente d'au moins deux ans dans une entité de production ou comme collaborateur du service qualité dans le secteur ou sous-secteur concerné; - d'une preuve de l'agrément prévue à l'article 4, alinéa 4, de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire; - d'une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants; - d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le candidat déclare : * ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets pharmacologiques et ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle * ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins vétérinaires.

Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de cet appel dans le Moniteur belge.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de l'UNIC, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants).

Les candidats sont évaluées par une commission d'évaluation dont la composition, fixée par l'administrateur délégué de l'Agence, se trouve sur le site www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants). Le jury d'évaluation se compose : * d'un représentant de la DG Politique de Contrôle de l'Agence; * d'un représentant de la DG Contrôle de l'Agence; * d'un représentant du groupe de pilotage Autocontrôle de l'Agence; * d'un représentant du jury de l'autre régime linguistique.

Le jury d'évaluation prend en compte les critères d'évaluation suivants : * connaissance générale des systèmes d'autocontrôle et de management de la qualité; * connaissance des techniques d'audit; * connaissance des secteurs concernés (abattoirs, ateliers de découpe, établissements de traitement du gibier); * expérience de l'audit; * qualités d'auditeur (analyse, synthèse, écoute,...).

Les candidats retenus seront invités pour la signature de la convention-cadre et de la convention d'exécution. Les candidats non retenus seront avertis par écrit, conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004.

Bruxelles, le 7 décembre 2011.

L'Administrateur délégué, G. HOUINS