publié le 01 septembre 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 août 2011, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Malines de Mme Gils, J., domiciliée à Ham, est renouvelée pour un terme prenant cours le 1 er septembre 2011 e Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2011009626
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- 01/09/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 août 2011, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Malines de Mme Gils, J., domiciliée à Ham, est renouvelée pour un terme prenant cours le 1er septembre 2011 et expirant le 30 septembre 2011.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.