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Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptations des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de juillet 2011 : 1. 822 x 116,61 /105,70 = 906,84 euros; 2. 1.056 x 116,61/105,70 = 1.164,99 euros; 3. 1.289 x 116,61/105,70 = 1.422,04 euros.

Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur respectivement comme suit : 907 euros, 1.165 euros et 1.423 euros.

Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2011.