publié le 07 juillet 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er avril 2011, Mme Deckmyn R., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désignée pour exercer ses fonctions dans les tribunaux de première instance de Bruxelles et d Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2011009502
- pub.
- 07/07/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er avril 2011, Mme Deckmyn R., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désignée pour exercer ses fonctions dans les tribunaux de première instance de Bruxelles et de Louvain, pour une période de cinq ans prenant cours à partir du 10 juillet 2011.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.